Zoom sur la Note de conformité : entre charte communale et régime foncier


Contribution d’un employé

Sans vouloir ne vexer personne,

La mise en application d’une mesure aussi simple soit elle nécessite une étude et une analyse. L’esprit qui devrait conduire à la prise d’une décision doit être basé essentiellement sur :

1- l’analyse du contexte juridique et technique de la mise en œuvre de la mesure,
2- L’évaluation de la réaction de l’environnement et des acteurs concernés par cette mesure,
3- L’analyse des retombées aussi bien sociales que juridico-financières de la mise en œuvre de la mesure,
4- Les précautions à prendre pour la mise en œuvre dans le respect de la justice et l’équité.

Revenons maintenant aux autres problèmes posés par la mise en application de la fameuse note concernant la conformité des constructions avec les plans autorisés.
1- Cette note vous oblige à achever les constructions prévues par les plans autorisés avant de mettre à jour votre titre foncier et par conséquent de pouvoir le vendre. Donc vous n’avez pas le droit de mourir, de tomber malade ou de faire faillite etc. …

Incompréhensible à mon sens à ce que l’ANCFCC ne se penche sur ce problème en autorisant des mises à jour avant la fin de l’achèvement des constructions.

Si la banque vous fait une saisie, conformément à la situation du titre foncier elle doit vendre uniquement le terrain nu alors que vous avez déjà édifié un, deux ou trois étages sur le terrain concerné.  La mise à jours du titre foncier doit aller en harmonie avec les pratiques et les problèmes du marchés de l’immobilier (vente avant achèvement, la partie construite doit être conforme aux plans autorisés mais pas avec l’application avec effet rétroactif).

2- Cette note vous oblige également à passer outre la mise à jour de votre titre foncier. Dans le cas de vente d’un bien avec des constructions non conformes et avec permis d’habiter, vous vendez votre bien en établissant deux actes, le premier pour le terrain nu et qui sera déposé à la CF, le second additif précise la consistance des constructions et leur valeur.

Mauvais, non, car le perdant et d’abord le propriétaire qui est obligé de vendre avec un prix inférieur à la valeur vénal du bien, l’acquéreur qui achète un bien douteux, l’ANCFCC qui perd de l’argent et décourage les citoyens quant au recours à l’IF comme système sûre.

Pour résumé: le plan cadastral et le titre foncier doivent à mon sens refléter, dans la mesure du possible, à chaque instant la réalité du terrain et non les documents de l’urbanisme.
La mise à jour du TF est une opération dynamique évolutive en fonction de l’évolution de l’état des lieux. Les opérations de mise à jour peuvent faire l’objet d’annulation ou de modification et peuvent faire l’objet de poursuite devant les tribunaux pour ce qui précède. Donc, elles sont attaquables par qui de droit, en l’occurrence les communes. L’ANCFCC à tout à gagner en se conformant à l’esprit des textes de 1913 et 1915 concernant le régime de l’IF. Vous construisez, même non conforme, l’ANCFCC vous immatricule les constructions en percevant ses droits. Demain, la commune vous oblige à démolir ou à modifier, la CF mettra à jour le titre
foncier et percevra d’autres droits.

D’autres problèmes posés par cette note, auxquels on reviendra prochainement, notamment ceux concernant l’affectation et l’usage des locaux et qui ne s’inscrivent pas dans l’esprit de la dynamique de l’immobilier.

4 Commentaires

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4 réponses à “Zoom sur la Note de conformité : entre charte communale et régime foncier

  1. Intérêt de l'agence

    عـــيــــــــــــــن الــعـــــــــقـــــــــــــــــــــل
    لكن للأسف الشديد العقلية التسلطية وقصر النظر يزجان بالوكالة في منعطف خطير سيكتوي بناره الجميع

  2. conservateur

    على اعتبار ان مالية الوكالة تعطلت خلال ايام الاضرابات فان كل الاموال ستتوصل بها الوكالة عاجلا في الايام الاخرى ولن تحيد عن خزينة الوكالة والتالي فان سلاح المداخيل غير فعال بالنظر الى الصورة الحقيقية التي ظهرت عليها الوكالة امام الرأي العام الوطني وعدم قدرة مديرهاعلى نهج سياسة توافقية تحمي مصلحة الوكالة وحقوق المستخدم وارتجاليته في التسيير جعلته يؤدي الثمن غاليا قد يتوج بدخوله الى غياهب الادارة المضلمة
    le garge des bras cassé

  3. hamid

    au bureau du syndicat il faut manifester sur les pertes d’argent sur des formation bidon et qui sont profitable a des agent correnpu et qui font que 2 heur par semaine contre 2000 dh et un congé gratuit comme la dernier formation qui a dur&e 6 moi pour des agent de formation why!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! il faut faire des formation avec des agent sans les payés

  4. pour les enceins constructions c’est pire,il faut trouver une solution l’administration n’est fait pour compliqué la vie mais le contraire.

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